En cas de changement du propriétaire d’un véhicule immatriculé au Maroc, le vendeur ainsi que l’acheteur doivent suivre les étapes au niveau du portail de mutation des véhicules. Le e-service destiné aux usagers et au grand public, permet de faciliter la démarche de la vente et d’achat des véhicules de manière sécurisée et fluide, tout en garantissant les droits du vendeur et de l’acheteur.
Déclaration de cession :
Pour commencer, il est important de savoir que toute personne souhaitant céder un véhicule enregistré au Maroc doit en informer l’administration dans un délai de 15 jours à compter de la date de la transaction. Le cédant doit déposer une déclaration de cession de son véhicule, contre accusé de dépôt, auprès du service provincial/préfectoral de l’Agence Nationale de la Sécurité Routière de sa résidence. Le dossier doit comprendre la déclaration de cession de véhicule, une copie de l’acte de vente établi sur un formulaire spécifique, les documents justifiant la résidence, ainsi qu’un certificat de mainlevée en cas d’oppositions enregistrées sur le véhicule et en cas de liquidation de crédit.
Transfert de propriété des véhicules :
Dans le cas d’un changement de propriétaire d’un véhicule immatriculé au Maroc, il est nécessaire de déclarer la vente et l’achat via le portail mutation des véhicules mis en place par la NARSA. Le véhicule doit être soumis à un contrôle technique et un dossier de transfert de propriété doit être déposé dans les agences Albarid Bank et Barid Cash accréditées. En cas d’opposition sur le véhicule, le dépôt du dossier de mutation n’est possible qu’après présentation d’une mainlevée délivrée par l’administration ou l’organisme concerné.
Il est à noter que le transfert de propriété est soumis à des frais, à savoir :
- Pour les véhicules à moteur : 50 dirhams multipliés par la puissance fiscale indiquée sur le certificat d’immatriculation (la carte grise) + 305 dirhams.
- Pour les remorques dont le poids total autorisé en charge dépasse 750 kg : 50 dirhams par tonne ou fraction de tonne du poids total autorisé en charge + 305 dirhams.
- Pour les motocycles dont la cylindrée dépasse 125 cm3 : 50 dirhams multipliés par la puissance fiscale (avec un minimum de 100 dirhams) + 305 dirhams.
- Pour les engins dont la vitesse ne dépasse pas 30 km/h : un montant fixe de 50 dirhams + 305 dirhams = 355 dirhams.
- De plus, une amende administrative de 500 dirhams est appliquée, avec une amende supplémentaire de 10 % du montant de l’amende pour chaque mois de retard de dépôt du dossier.
Pour plus de détails, vous pouvez visiter le site web des services de la NARSA : khadamat.narsa.gov.ma/fr/services/mutation-de-vehicules
